Article L233
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts1, soit par voie de citation directe.