Article L230

§1¹²Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

§2Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts¹, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

§3¹La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.