Article L227

§1⁷Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741¹ et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.