Livre des procédures fiscales

Article L223

En vigueur depuis le 1er janvier 2015

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.