CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L217
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.