Livre des procédures fiscales

Article L215

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.