Article L214
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
§11En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.