Article L212

§1⁸Peuvent être constatées par procès-verbal :

§2a) (Abrogé).

§3¹b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

§4¹c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts¹ en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

§5⁴d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

§6e) (Abrogé).