CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L21
En vigueur depuis le 1er juin 2004
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Table des matières de l’article
§18Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.