Livre des procédures fiscales

Article L207

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Table des matières de l’article

§1Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.