Article L189

§1²²La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

§2²La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188¹ est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.