Article L182

§1⁵En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts¹, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991², dans le délai fixé par l'article L. 176³ pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Conformément au V de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019⁴ dans sa rédaction issue du 1° du V de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁵, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023⁶, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.