Article L181 B

§1⁴La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts¹ peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.

§2¹La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code² peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article³, être rectifiée.