Article L177 B

§1¹Par dérogation à l'article L. 176¹, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition mentionnée à l'article L. 16 I² est devenue exigible.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.