Article L177 A

§1²Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre¹, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services², le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L. 453-75 du même code³.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre⁴, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services⁵, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L. 453-75 du même code⁶.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023⁷, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.