Article L172 I

§1¹Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts¹, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.