Article L172 H

§1¹Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales¹, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.