Article L171 B

§1⁴Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts¹, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.