Article L16 BA

§1⁶L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A¹, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts².