Article L169 A

§1¹⁰Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169¹ s'applique également :

§21° (abrogé)

§3¹2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts² ;

§43° (abrogé).

§54° (abrogé).

§65° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23³) ;

§76° A la taxe sur les salaires ;

§87° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;

§98° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts⁴ dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

§10Les délais de reprise prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre⁵ s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts⁶.