Article L167 A

§1Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal¹ et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code² pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, les 2° à 4° du II de l'article précité⁴ entrent en vigueur le 1er janvier 2026.