Article L166 E

§1Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances¹, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code² et L. 223-10-2 du code de la mutualité³ obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.