Article L151 C

§1¹Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts¹ nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce².