Livre des procédures fiscales

Article L148

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.