Article L147 C

§1²Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail¹, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

Modification effectuée en conséquence de l'article 68 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016².