Article L13 E

§1⁷En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D¹ ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts² ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code³.