Article L13 CA

§1²⁰Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C¹, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts² , est étendu à toutes les entreprises.

Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021³, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.