Article L139 A

§1⁵La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation¹ peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code².

Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016³.