Article L136

§1⁷La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts¹ ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code² peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.