Article L135 ZF

§1¹L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports¹ relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports².