Article L135 V

§1²Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport¹, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code².

Modifications effectuées en conséquence de l'article L232-20 du code du sport³.