Article L135 R

§1²Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement¹, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10² et L. 213-10-12³ du code précité.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 101-I-17° et IV A de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁴.