Article L135 J

§1⁴Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

§2Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

§3Les dispositions du sixième alinéa du b de l'article L. 135 B¹ sont applicables aux informations ainsi transmises.

Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I².