Article L135 I

§1⁴I.-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier¹ et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts².

§2II.-Conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier³, les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet article⁴.

Modifications effectuées en conséquence des articles L131-85 et L141-6 du code monétaire et financier⁵.