CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L135 H
En vigueur depuis le 1er janvier 2011
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.