Article L135 A

§1²Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail¹, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code² les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12 I de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007³.