Article L134 D

§1¹Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale¹ :

§2¹1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code² et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail³ et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime⁴, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts⁵ ;

§3¹2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale⁶ et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail⁷ et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime⁸, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre⁹.