Article L134 B

§1¹Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier¹ dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code², d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier³.