Livre des procédures fiscales

Article L120

En vigueur depuis le 1er septembre 1982

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.