Article L116

§1²Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce¹ et L. 512-14 du code de la consommation², l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce³ et aux articles L. 511-3⁴ et L. 511-21⁵ du code de la consommation.

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce⁶.