Article L114 A

§1⁶L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹, les 2° à 4° du II de l'article précité² entrent en vigueur le 1er janvier 2026.