Livre des procédures fiscales

Article L112

En vigueur depuis le 1er juillet 1981

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.