CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L109
En vigueur depuis le 31 décembre 1992
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.