Article L108

§1¹Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019¹, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.