Livre des procédures fiscales

Article L105

En vigueur depuis le 1er janvier 2005

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.