Article A80 CB-3-2
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 20171 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales2.