Livre des procédures fiscalesArticle A47 AA-1
En vigueur depuis le 4 février 2017 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§15La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA1 respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-12.