CGI augmentéLivre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales

Article A26-3

En vigueur depuis le 5 janvier 1993
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

§2Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.