CGI — Annexe IV

Article 71

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

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Table des matières de l’article

§1Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

§2a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

§3b) (Dispositions devenues sans objet) ;

§4c) (Dispositions devenues sans objet) ;

§5d) (Dispositions devenues sans objet) ;

§6e) (Dispositions devenues sans objet).