Article 6 quinquies

§1²Les placements visés à l'article 6 quater¹ comprennent :

§2les bons du Trésor sur formules ;

§3les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

§4les bons de l'organe central du Crédit agricole ;

§5les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ;

§6les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;

§7les versements en comptes sur livrets.